Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publié le 11 août 2022

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Parution au Journal officiel du 11 août 2022

Par arrêté interministériel du 25 juillet 2022, paru au Journal Officiel (JO) du 11 août 2022, la Ville du Taillan-Médoc a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des « inondations et coulées de boue » du 20 au 22 juin 2022.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur assurance un état estimatif de leurs dommages.

L’extrait du JO est téléchargeable ci-dessous.

L’arrêté précise néanmoins que les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.

Pièce(s) jointe(s)

joe_20220811_0185_0003 (1).pdfDownload

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